On appelle immobilier « neuf », un bien immobilier sorti de terre dans les 5 dernières années, vendu sur plans, et jamais habité auparavant. Vrai ou Faux, cochez la bonne case :

Que contient le contrat de réservation ? Cochez la ou les bonnes cases : 

Quelles sont les informations concernant le logement contenues au contrat de réservation ? Cochez la ou les bonnes cases :

Quelles sont les informations contenues au contrat concernant la vente ? Cochez la ou les bonnes cases :

Comment est signé et notifié le contrat de réservation ? Cochez la ou les bonnes cases : 

Comment est notifié le contrat de réservation ? 

Quel est le délai de rétractation ?

A partir de quand débute le délai de rétraction ? Cochez la ou les bonnes cases :

Comment doit-être notifié la rétraction ? Cochez la ou les bonnes cases :

L\’acquéreur  doit-il verser une somme d\’argent avant la signature du contrat de réservation ? Cochez la bonne case :

Au moment de signer le contrat de réservation, le vendeur peut-il demander un dépôt de garantie ? Cochez la ou les bonnes cases :

Quel est le montant du dépôt de garantie que le vendeur peut demander ?  Cochez la ou les bonnes cases :

Le contrat de vente a lieu dès que toutes les conditions pour la réalisation de la vente d\’un logement en l\’état futur d\’achèvement (Véfa) sont réunies, vrai ou faux :

Quelle forme le contrat de vente peut prendre ? Cochez la ou les bonnes cases :

Que contient le contrat de vente ? Cochez la ou les bonnes cases : 

Quelles sont les informations concernant le logement contenues dans le contrat de vente ?

Quels sont les autres documents qui doivent également être annexés au contrat de vente ?

Quelles sont les informations concernant la vente contenues au contrat de vente ?

Comment est signé le contrat de vente ?

Comment est signé le contrat de vente ? Cochez la bonne case :

Quel est le Délai de réflexion d\’un contrat de vente ? Cochez la ou les bonnes cases : 

Le vendeur peut-il exiger le versement d’un dépôt d’une garantie ? Cochez la bonne case : 

Dans quel cas l’argent versé par l’acquéreur devra lui être restitué ? Cochez la ou les bonnes cases : 

En cas de démarchage à domicile, aucun versement au titre du dépôt de garantie ne peut intervenir avant l’expiration du délai de 14 jours. Vrai ou Faux :

A quel montant maximum peut s\’élever l\’échelonnement des travaux ? Cochez la ou les bonnes cases : 

La livraison implique l\’achèvement du logement.

L\’achèvement suppose que les différents ouvrages ainsi que les éléments d\’équipements indispensables à l\’utilisation du logement soient exécutés.

Pour être achevé, les juges estiment que le logement doit être alimenté en eau, gaz et électricité. En outre, l\’immeuble doit :

• être équipé d\’escaliers accessibles,
• d\’un ascenseur en fonctionnement,
• et être composé de parties communes éclairées.

Les imperfections mineures (par exemple, les salissures des peintures) ne sont en revanche pas prises en considération puisqu\’elles ne rendent pas, par principe, les ouvrages ou éléments d\’équipements impropres à leur utilisation. Vrai ou Faux :

Si l’acquéreur constate des malfaçons  doit-il les mentionner dans un procès-verbal ? Vrai ou Faux :

L\’acquéreur dispose t-il encore d\’un délai d\’1 mois pour faire un état des lieux et lister les malfaçons qui n\’auraient pas été mentionnées lors de la livraison du logement ? Vrai ou faux :

Quelles sont les étapes de la VEFA ? Cochez la ou les bonnes cases :

Quelles sont les informations concernant les parties contenues dans le contrat de réservation ? Cochez la ou les bonnes cases :