Le critère de distinction entre une vente ordinaire et une vente d\’immeuble à construire tient au fait de déterminer si l\’immeuble qui en est l\’objet est achevé ou non à l\’instant de la conclusion du contrat. Vrai ou faux :

L\’immeuble vendu à terme ou en l\’état futur d\’achèvement est réputé achevé (…) lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments d\’équipement qui sont indispensables à l\’utilisation, conformément à sa destination, de l\’immeuble faisant l\’objet du contrat

Ce dernier est considéré comme achevé dès lors qu\’il est utilisable, conformément à sa destination, sans être affecté de défauts de conformité substantiels ou de malfaçons rédhibitoires. Vrai ou Faux

Doit-on prendre en compte le défaut de conformité pour la date de fin d\’achèvement ?

Comment apprécie-t-on l’achèvement ? Cochez la ou les bonnes cases : 

Qui doit prouver l’inachèvement ? Cochez la bonne case :