Le critère de distinction entre une vente ordinaire et une vente d’immeuble à construire tient au fait de déterminer si l’immeuble qui en est l’objet est achevé ou non à l’instant de la conclusion du contrat. Vrai ou faux :

L’immeuble vendu à terme ou en l’état futur d’achèvement est réputé achevé (…) lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments d’équipement qui sont indispensables à l’utilisation, conformément à sa destination, de l’immeuble faisant l’objet du contrat

Ce dernier est considéré comme achevé dès lors qu’il est utilisable, conformément à sa destination, sans être affecté de défauts de conformité substantiels ou de malfaçons rédhibitoires. Vrai ou Faux

Doit-on prendre en compte le défaut de conformité pour la date de fin d’achèvement ?

Comment apprécie-t-on l’achèvement ? Cochez la ou les bonnes cases : 

Qui doit prouver l’inachèvement ? Cochez la bonne case :