L\’indivision 150h
Résumé de QCM
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Question 1 of 11
1. Question
Quand survient l\’indivision ?
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Question 2 of 11
2. Question
Dans l\’indivision, à qui appartient le bien ?
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Question 3 of 11
3. Question
Comment s\’appelle la part que détient un indivisaire ?
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Question 4 of 11
4. Question
Quelles sont les conditions pour utiliser le bien indivis ? Cochez la ou les bonnes cases :
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Question 5 of 11
5. Question
Quand prend fin de l\’indivision ?
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Question 6 of 11
6. Question
Quels sont les actes pouvant être décidés par un indivisaire seul ? Cochez la ou les bonnes cases :
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Question 7 of 11
7. Question
A quelle majorité un indivisaire peut prendre seul les décisions nécessaires à la conservation des biens indivis ?
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Question 8 of 11
8. Question
Les décisions prises à la majorité des 2/3 doivent-elles être communiquées aux autres indivisaires ?
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Question 9 of 11
9. Question
Quels sont les actes décidés à l\’unanimité ?
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Question 10 of 11
10. Question
Un indivisaire peut-il décider seul de donner un mandat de vente à une agence immobilière ?
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Question 11 of 11
11. Question
La signature du compromis de vente nécessite t-il l\’accord de tous les indivisaires ?
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