0 of 11 Questions completed
Questions:
You have already completed the qcm before. Hence you can not start it again.
QCM is loading…
You must sign in or sign up to start the qcm.
Vous devez d’abord complété le suivant :
0 of 11 Questions answered correctly
Your time:
Temps écoulé
You have reached 0 of 0 point(s), (0)
Earned Point(s): 0 of 0, (0)
0 Essay(s) Pending (Possible Point(s): 0)
Quand survient l’indivision ?
Dans l’indivision, à qui appartient le bien ?
Comment s’appelle la part que détient un indivisaire ?
Quelles sont les conditions pour utiliser le bien indivis ? Cochez la ou les bonnes cases :
Quand prend fin de l’indivision ?
Quels sont les actes pouvant être décidés par un indivisaire seul ? Cochez la ou les bonnes cases :
A quelle majorité un indivisaire peut prendre seul les décisions nécessaires à la conservation des biens indivis ?
Les décisions prises à la majorité des 2/3 doivent-elles être communiquées aux autres indivisaires ?
Quels sont les actes décidés à l’unanimité ?
Un indivisaire peut-il décider seul de donner un mandat de vente à une agence immobilière ?
La signature du compromis de vente nécessite t-il l’accord de tous les indivisaires ?