Le bail commercial est un bail de locaux auxquels les parties donnent une destination commerciale, industrielle ou artisanale et qui est soumis à un statut dérogatoire au droit commun, conférant au preneur le droit à la « propriété commerciale ».

Vrai ou faux

En cas de démembrement de la propriété, l’usufruitier doit-il  avoir l’accord du nu-propriétaire pour donner à bail ? Cochez la bonne case :

L’accord des deux époux est-il nécessaire pour donner à bail commercial  si l’immeuble dépend de la communauté ? Cochez la bonne case :

La révision du loyer peut résulter du jeu d’une clause d’indexation, ou de l’évolution du chiffre d’affaires, lorsque le bail stipule une clause « recettes » Vrai ou faux

Chaque partie a, sauf exception, la faculté de résilier le bail à l’expiration de chaque période triennale. Vrai ou faux :

Est-ce que la clause imposant une exploitation personnelle du fonds par le locataire au cours des trois dernières années est possible ?

L’état récapitulatif de charges inclut la liquidation et la régularisation des comptes de charges ; doit être communiqué au locataire au plus tard le 30 septembre de l’année suivant celle au titre de laquelle il est établi ou, pour les immeubles en copropriété, dans le délai de trois mois à compter de la reddition des charges de copropriété sur l’exercice annuel.

Le bail emphytéotique est un bail de longue durée qui confère au preneur un droit réel immobilier et non un simple droit de créance à l’encontre du bailleur. Ce droit réel sur l’immeuble et sur les constructions éventuellement édifiées par le locataire peut être hypothéqué, cédé ou faire l’objet d’une saisie immobilière.

Quelles sont les caractéristiques du bail emphytéotique ? Cochez la ou les bonnes cases :

Est-ce que le bail emphytéotique est soumis au statut des baux commerciaux ? Cochez la bonne case

Le bail soumis au statut des baux commerciaux ne peut avoir une durée inférieure à neuf ans. Vrai ou faux

Est-ce que l’état de lieux doit-être joint au contrat ? Cochez la bonne case :

Est-ce que les aires de stationnement sont des locaux ? Cochez la bonne case :

La sous-location est le contrat par lequel une personne (le locataire principal) qui a la jouissance de locaux en vertu d’un bail (bail principal) remet à son tour la jouissance de tout ou partie de ses locaux à un tiers, dénommé sous-locataire, moyennant un certain prix et pour un certain temps. Vrai ou faux

Quelles sont les conditions de validité de la sous-location ? Cochez les bonnes cases :

Le fonds de commerce est composé d’un ensemble d’éléments destiné à constituer une unité économique dont l’objet est de nature commerciale comprenant des éléments corporels, tel que le matériel, les marchandises et les équipements, et des éléments incorporels, tels que la clientèle, le droit au bail et le nom commercial. Le fonds de commerce est un « meuble incorporel » au sens juridique du terme. Vrai ou faux

Les locaux monovalents sont les locaux qui ont été conçus, construits, aménagés ou transformés en vue d’une exploitation unique et pour lesquels il ne serait pas possible de changer la destination sans engager des travaux importants ou des transformations coûteuses.  C’est le cas le plus souvent des cliniques, des hôtels, des cinémas ou encore des salles de spectacle. Vrai ou faux :

Quels sont les différents actifs pouvant être considéré comme de l’immobilier commercial ?

Cochez les bonnes cases :

Une copropriété peut-elle interdire l’exercice de certaines activités professionnelles ?