Le droit de propriété se traduit par le droit d’utiliser le bien, d’en percevoir les revenus et d’en disposer (notamment en le vendant ou en le donnant). Le droit de propriété se caractérise donc par le droit de jouir du bien, en l’utilisant (usus) et en percevant les revenus (fructus), et par le droit d’en disposer (abusus). Vrai ou Faux : 

Le démembrement de propriété se traduit par une séparation entre l’usufruit (le droit d’utiliser le bien et d’en percevoir les fruits) et la nue-propriété (le droit de disposer du bien). Vrai ou Faux

Quels sont les cas démembrement ? Cochez la ou les bonnes cases :

Le propriétaire d’un bien peut donner l’usufruit à son conjoint. Les parents peuvent également donner la nue-propriété à leurs enfants en se réservant l’usufruit. Cette solution permet d’éviter les risques d’indivision au décès des parents et, de plus, l’imposition est allégée :

• Concernant les droits de donation : ils portent uniquement sur la nue-propriété
• Concernant les droits de succession : ils ne sont pas dus lors de la transmission de l’usufruit au décès des usufruitiers. Vrai ou Faux 

Comment se présente le démembrement résultant d’une vente ? Cochez la ou les bonnes cases : 

L’usufruitier a le droit d’utiliser le bien et d’en percevoir les revenus : loyers, dividendes ou intérêts. Vrai ou Faux. 

Quelles sont les deux obligations de l’usufruitier ?

Le nue-propriétaire doit permettre à l’usufruitier d’utiliser paisiblement son bien. Le nu-propriétaire doit par ailleurs payer les dépenses de réparation du bien, notamment le gros œuvre. Vrai ou Faux : 

Qui conclut les baux d’habitation ? (Cochez la bonne case)

Qui doit déclarer les revenus fonciers ? Cochez la bonne case :

Plus-values, sont exonérés les cessions de la résidence principale du contribuable et des biens détenus depuis plus de trente ans, les  ventes n’excédant pas 15 000 €, les ventes de biens appartenant à des personnes âgées de condition modeste, la première cession d’une résidence secondaire, les partages d’indivision conjugale ou de succession. Vrai ou Faux :

Que signifie la notion de « résidence principale » ? Cochez la bonne case :

L’exonération de la résidence principale peut-elle être étendue au garage ou à la place de parking ? Cochez la bonne case :

La plus-value imposable est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition de l’immeuble. Vrai ou faux :

Le contribuable bénéficie d’un abattement par année de détention, à partir de la sixième année. L’abattement est total pour l’impôt sur le revenu après vingt-deux ans de détention et il est total pour les prélèvements sociaux après trente ans de détention.

• Concernant l’impôt sur le revenu, les taux d’abattement sont égaux à : 6 % de la 6^e année à la 21^e année, 4 % la 22^e année.
• Concernant les prélèvements sociaux, les taux d’abattement sont égaux à : 1,65 % de la 6^e année à la 21^e année, 1,60 % la 22^e année, 9 % de la 23^e année à la 30^e année. Vrai ou Faux :

Quels est le taux total d’imposition des plus-value?

Les VEFA sont-elles toutes soumises au même régime juridique ? Cochez la ou les bonnes cases :

Qui est le maître de l’ouvrage ?

Quels peuvent être les impôts ou taxes prélevés lors d’une vente en VEFA ?