Un prêteur, c’est toute personne qui consent ou s’engage à consentir un crédit mentionné à l’article L. 312-1 dans le cadre de l’exercice de ses activités commerciales ou professionnelles. Vrai ou Faux

Un consommateur c’est toute personne physique qui est en relation avec un prêteur, ou un intermédiaire de crédit, dans le cadre d’une opération de crédit réalisée ou envisagée dans un but étranger à son activité commerciale ou professionnelle. Vrai ou Faux

Quels sont les types de prêts exclus de la protection du code de la consommation ? Cochez la ou les bonnes cases : 

Le regroupement de crédit, est une opération financière qui consiste à rembourser l’ensemble des crédits (crédit immobilier, crédit à la consommation, crédit revolving, crédit auto, crédit travaux…) contractés auprès d’un ou plusieurs organismes de crédits, en souscrivant un prêt unique octroyé par un organisme bancaire spécialisé dans ce type d’opération. Vrai ou Faux : 

Pour encadrer l’endettement de l’emprunteur-consommateur, le code de la consommation a posé quatre séries de règles qui sont expressément déclarées d’ordre public par l’article L. 314-26 du code de la consommation (anc. art. L. 313-17), quelles sont ces règles ? Cochez la ou les bonnes cases :

Un IOBSP a fait un flyer, et  dans sa communication publicitaire et commerciale il a fait figurer une formulation susceptible de faire naître chez le consommateur de fausses attentes concernant la disponibilité ou le coût d’un crédit ; du style “avec mon crédit, vous serez riche !” as t-il le droit ? Cochez la bonne case : 

Quelles sont les caractéristiques du crédit qui doivent être présentées ? Cochez la ou les bonnes cases : 

L’article L. 313-6 du code de la consommation prévoit que le prêteur assure la disponibilité permanente des informations générales, claires et compréhensibles, sur les contrats de crédit. L’intermédiaire de crédit assure également la disponibilité permanente des mêmes informations. Ces dernières sont délivrées sur papier, sur tout autre support durable ou sous forme électronique. Elles sont facilement accessibles et sont fournies gratuitement à l’emprunteur. Vrai ou Faux