Vrai ou faux

« Les avantages que l\’un ou l\’autre des époux peut retirer des clauses d\’une communauté conventionnelle, ainsi que ceux qui peuvent résulter de la confusion du mobilier ou des dettes, ne sont point regardés comme des donations »

L’avantage matrimonial  est-il possible avec une séparation de biens pure et simple  ?

La clause de préciput ( C. civ., art. 1515 ) permet à l\’un des époux de prélever sans indemnité, avant tout partage de la communauté, un bien déterminé au contrat de mariage. Vrai ou Faux

Quels sont les conséquences fiscales de la qualification d’avantage matrimonial ? Cochez la ou les bonnes cases :

Le Concubinage, selon le code civil c’est l\’union (…) entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe qui vivent en couple ». Vrai ou faux :

Quel est le principal risque de l\’indivision pour les concubins ?

Les époux qui se marient sans contrat de mariage relèvent automatiquement du régime de la communauté réduite aux acquêts. Vrai ou Faux :

Qu\’est-ce qu\’un bien propre ? Cochez la ou les bonnes cases :

Quand sont partagés les biens communs ? Cochez la ou les bonnes cases :

Qu\’est-ce qu\’un bien propre ? Cochez la ou les bonnes cases :

Quels sont les types de manquements éventuels qui peuvent être constatés par l\’APCR ?  Cochez la ou les bonnes cases :

Quelles sont les mesures qui peuvent être prise par l\’APCR ? Cochez la ou les bonnes cases :

L’ensemble des conditions et exigences professionnelles est vérifiée par quel organisme ? Cochez la bonne case :

L’ORIAS a pour mission principale la tenue et la mise à jour du Registre à savoir, cochez la ou les bonnes cases :

Quelles sont les missions de la DGCCRF ? Cochez la ou les bonnes cases :

Quelles sont les mesures de vigilance à l’égard de la clientèle en relation d’affaires ? Cochez la ou les bonnes cases :

Face au risque de fraude documentaire, les organismes financiers sont particulièrement vigilants quant à l’examen de l’authenticité du document d’identité présenté.

La vérification de l’identité d’un client, personne morale, repose sur la communication de l’original ou de la copie de tout acte ou extrait de registre officiel datant de moins de trois mois ou extrait de Journal officiel, constatant la dénomination, la forme juridique, l’adresse du siège social et l’identité des associés et dirigeants sociaux, ainsi que des représentants légaux ou de leurs équivalents en droit étranger.

Le bénéficiaire effectif est une personne physique. Il s’agit de la ou des personne(s) physique(s). Cochez la ou les bonnes cases :

A quel organisme devez-vous déclarer vos soupcons ?

Concernant la rémunération de l\’intermédiaire (IOBSP-courtier), doit-il convenir de sa rémunération avant tout début d\’opération ? Cochez la bonne case :

L\’information au client doit-elle être communiquer de façon :

Sur les documents publicitaires, vous devez indiquer (cochez la  ou les bonnes cases) :

Le capital emprunté est le montant du crédit consenti par un prêteur (institution financière) à un emprunteur (ménages, entreprises,…). Le capital emprunté peut faire l\’objet de plusieurs versements selon les besoins de l\’emprunteur et les spécificités du bien financé. Vrai ou faux :

Les frais de dossier peuvent être des frais liés au dossier. Vrai ou faux :

Quels sont les risques couverts par l\’assurance crédit emprunteur ? Cochez la ou les bonnes cases :

La garantie incapacité temporaire de travail vise à couvrir l\’emprunteur en cas de maladie ou d\’accident l\’empêchant temporairement de se livrer à une activité rémunérée. Le risque garanti étant l\’incapacité et non la maladie ou l\’accident, il importe que cette incapacité survienne pendant la période de validité du contrat. Vrai ou Faux 

Doit-on faire mention du taux annuel effectif de l’assurance TAEA ?

C’est un nouveau crédit qui englobe et reprend tous ou plusieurs de vos crédits précédents. Il a pour vocation de vous permettre d’avoir des mensualités plus adaptées à votre capacité de remboursement. Le regroupement peut concerner des crédits immobiliers comme des crédits à la consommation.

Exemple : Vous avez 3 crédits en cours, ayant des échéances entre 1 et 3 ans. Vous les remplacez par un seul crédit à 5 ans : la charge des mensualités peut se trouver alors réduite de moitié, voire davantage. Vous retrouverez un peu de souplesse dans votre budget.

NB) Au final, la somme remboursée sera plus élevée car les intérêts auront couru sur une période plus longue. En cas de problème de santé survenu entre temps, vous ne retrouverez sans doute pas les mêmes conditions d’assurance. Ce n’est donc pas une solution miracle. Vrai ou faux :

Le rachat de crédit est très clairement encadré par la législation : il existe des lois pour protéger l’emprunteur et limiter les abus. Quelles sont ces lois ? Cochez la ou les bonnes cases :

Le prêteur est dans l’obligation de communiquer au client une offre comprenant :

• les modalités du prêt ;

• le montant du crédit ;

• l’identité des partis ;

• la mention du bien financé.

Le rachat de crédit consiste à regrouper un seul crédit les différentes dettes du contractant sous la forme d’un seul prêt, ce qui a pour effet de faire baisser les mensualités de crédit en contrepartie de l’allongement de la durée du financement. Cette opération doit avoir pour objet le remboursement d’au moins 2 créances antérieures, dont un crédit en cours. Vrai ou faux :

Est-il possible d\’appliquer encore  des taux d’intérêt prohibitifs lors des regroupements  de crédits? oui ou non

Un prêt relais a pour objet de financer l’apport résultant de la vente d’un premier bien, en attendant que cette cession soit effective.
Vrai ou faux :

Le rachat de crédit est également appelé rachat de dette ou de créances, consolidation, regroupement de crédit.

Il permet de substituer un ou plusieurs crédits déjà existants par un seul et unique crédit, à un taux moins élevé, amortissable sur une durée unique en adéquation avec vos revenus. Le but : diminuer vos mensualités. Vrai ou faux :

Le prêt d’argent est l’archétype du prêt de consommation ( C. civ., art. 1892 ). Le prêt d’argent est le contrat par lequel une personne, dénommée prêteur, remet à une autre, dénommée emprunteur, une somme d’argent à charge de la restituer. Vrai ou faux :

L’ouverture de crédit est-elle une promesse de crédit ?

L’emprunt contracté par un époux pour les besoins du ménage n’engage l’autre solidairement que s’il porte sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante. Vrai ou faux :

Le prêteur est tenu d’un certain nombre d’obligations précontractuelles, lesquelles , cochez la ou les bonnes cases :

Le crédit commercial interentreprises est le résultat d’opérations commerciales assorties de délais de paiement. Ses supports les plus fréquents sont les effets de commerce.  Vrai ou faux :

Le dépassement est « « un découvert tacitement accepté en vertu duquel un prêteur autorise l’emprunteur à disposer de fonds qui dépassent le solde de son compte de dépôt ou de l’autorisation de découvert convenue » ».  Vrai ou faux :

Le dépassement est « « un découvert tacitement accepté en vertu duquel un prêteur autorise l’emprunteur à disposer de fonds qui dépassent le solde de son compte de dépôt ou de l’autorisation de découvert convenue » ».  Vrai ou faux :

Le crédit consommation est compris entre 200 euros et inférieur ou égal à 75 000 euros. Vrai ou faux

Le crédit relais  est « « un crédit d’une durée limitée destiné à faire l’avance partielle ou totale, et temporaire du produit de la vente d’un bien immobilier pour en acquérir un autre avant la vente du premier bien » ». Vrai ou faux :

Qu’est-ce qui n’est pas un crédit à la consommation ? Cochez la ou les bonnes cases :

Comment doivent être rédigés les informations ?

Quels sont les mentions obligatoires en cas de publicité ? Cochez la ou les bonnes cases :

Préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire du crédit donne à l’emprunteur, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement l’étendue de son engagement. Vrai ou faux :

Comment est établi l’offre de crédit ? Cochez la bonne case :

Pendant un délai de sept jours à compter de l’acceptation du contrat par l’emprunteur, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l’emprunteur ou pour son compte. Inversement, aucun paiement ne peut être fait par l’emprunteur au prêteur, ni dépôt et la prise d’effet d’une autorisation de prélèvement est subordonnée à celle du contrat de crédit. Vrai ou faux :

On appelle immobilier « neuf », un bien immobilier sorti de terre dans les 5 dernières années, vendu sur plans, et jamais habité auparavant. Vrai ou Faux, cochez la bonne case :

Que contient notamment le contrat de réservation ? Cochez la ou les bonnes cases :

Quelles sont les informations concernant les parties contenues dans le contrat de réservation ? Cochez la ou les bonnes cases :

Quelles sont les informations concernant le logement contenues au contrat de réservation ? Cochez la ou les bonnes cases :

Quelles sont les informations contenues au contrat concernant la vente ? Cochez la ou les bonnes cases :

Quel est le délai de rétractation ? L\’acquéreur en vefa peut revenir sur son engagement d\’acheter le logement dans un délai :

A partir de quand débute le délai de rétraction ? Cochez la ou les bonnes cases :

L\’acquéreur  doit-il verser une somme d\’argent avant la signature du contrat de réservation ? Cochez la bonne case :

Au moment de signer le contrat de réservation en vefa, le vendeur peut-il demander un dépôt de garantie ? Cochez la ou les bonnes cases :

Quel est le montant du dépôt de garantie que le vendeur peut demander ?  Cochez la ou les bonnes cases :

Le contrat de vente a lieu dès que toutes les conditions pour la réalisation de la vente d\’un logement en l\’état futur d\’achèvement (Véfa) sont réunies, vrai ou faux :

Que contient le contrat de vente ? Cochez la ou les bonnes cases :

Quelles sont les informations concernant le logement contenues dans le contrat de vente  en vefa ?

Quelles sont les informations concernant la vente contenues au contrat de vente en vefa ?

Comment est signé le contrat de vente en vefa? Cochez la bonne case :

Quel est le Délai de réflexion d\’un contrat de vente ? Cochez la ou les bonnes cases :

En cas de démarchage à domicile, aucun versement au titre du dépôt de garantie ne peut intervenir avant l’expiration du délai de 14 jours. Vrai ou Faux :

La livraison implique l\’achèvement du logement.

L\’achèvement suppose que les différents ouvrages ainsi que les éléments d\’équipements indispensables à l\’utilisation du logement soient exécutés.

Pour être achevé, les juges estiment que le logement doit être alimenté en eau, gaz et électricité. En outre, l\’immeuble doit :

• être équipé d\’escaliers accessibles,
• d\’un ascenseur en fonctionnement,
• et être composé de parties communes éclairées.

Les imperfections mineures (par exemple, les salissures des peintures) ne sont en revanche pas prises en considération puisqu\’elles ne rendent pas, par principe, les ouvrages ou éléments d\’équipements impropres à leur utilisation. Vrai ou Faux :

Si l’acquéreur constate des malfaçons  doit-il les mentionner dans un procès-verbal ? Vrai ou Faux :

Si l’acquéreur constate des malfaçons  doit-il les mentionner dans un procès-verbal ? Vrai ou Faux :

L\’acquéreur dispose t-il encore d\’un délai d\’1 mois pour faire un état des lieux et lister les malfaçons qui n\’auraient pas été mentionnées lors de la livraison du logement ? Vrai ou faux :

Quelles sont les différentes étapes de la VEFA ? Cochez la ou les bonnes cases :

Quand survient l\’indivision ?

Dans l\’indivision, à qui appartient le bien ?

Comment s\’appelle la part que détient un indivisaire ?

Quelles sont les conditions pour utiliser le bien indivis ? Cochez la ou les bonnes cases :

Quand prend fin de l\’indivision ?

Quels sont les actes pouvant être décidés par un indivisaire seul ? Cochez la ou les bonnes cases :

Les décisions prises à la majorité des 2/3 doivent-elles être communiquées aux autres indivisaires ?

Quels sont les actes décidés à l\’unanimité ?

La signature du compromis  de vente nécessite t-il l\’accord de tous les indivisaires ?

Quelles sont  les thématiques que vous devez vérifier pour constituer un dossier client ? Cochez la ou les bonnes cases :

La capacité de remboursement mensuelle maximum, ne doit pas excéder le tiers de ses revenus. Pour la calculer, la banque demandera quels sont les crédits à la consommation en cours ou à venir. Vrai ou Faux 

Quels types de taux de crédit que pouvez-vous proposés ? Cochez la ou les bonnes cases :

Le crédit à taux variable capé : C’est un taux variable avec une limite fixée au préalable. Les taux varient seulement jusqu’à un certain plafond. Vrai ou Faux

Que contient une fiche d’information pré-contractuelle (FIP) ? Cochez la ou les bonnes cases :

Quelles sont les clauses les plus importantes à analyser dans un contrat de prêt ? Cochez la ou les bonnes cases :

Pendant la période de réflexion de 10 jours, le client peut-il changer d’avis ?

Un primo-accédant, c\’est une personne propriétaire d\’un bien pour la première fois. Les banques les accueillent favorablement car c\’est l\’occasion pour elles de s\’attacher et de fidéliser de nouveaux clients. Il s\’agit souvent d\’opérations financées à 100 %. Oui ou non :

Selon l’article L519-1 du Code monétaire et financier « est intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) toute personne qui exerce, à titre habituel, contre une rémunération ou toute autre forme d’avantage économique, l’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement, sans se porter ducroire ou qui fournit un service de conseil au sens de l\’article L. 519-1-1 ». Vrai ou Faux

A combien de catégories appartient l\’IOBSP ?

Qui n’est pas considéré comme IOBSP ? Cochez la ou les bonnes cases :

Quelles sont les conditions d’exercice de la profession d’IOBSP  ? Cochez la ou les bonnes cases :

La qualification d’une activité comme un acte d’intermédiation s’apprécie de facto au regard de la définition légale (« présenter, proposer ou aider à la conclusion des opérations de banque ou des services de paiement ou à effectuer tous travaux et conseils préparatoires à leur réalisation ») quelle que soit la dénomination du contrat. Vrai ou Faux : 

J’exerce une activité destinée uniquement aux professionnels. Suis-je concerné par les obligations concernant les IOBSP ?

Quelles sont les obligations supplémentaires pour les opérations de crédit ? Cochez la ou les bonnes cases :

Les IOBSP peuvent être rémunérés pour les actes d’intermédiation par les clients, par les établissements bancaires ou de paiement partenaires, par des intermédiaires (pour les mandataires d’intermédiaires). Vrai ou Faux 

Quel est l’enjeu de la certitude chez le client ? Cochez la bonne case :

Quelle attitude avoir pour négocier ? Cochez la ou les bonnes cases :

Quels sont les types de négociation commerciale ?  Cochez la ou les bonnes cases :