1. La loi du 17 mars 1909 définit légalement la composition d’un fonds de commerce. Elle en dissocie les biens incorporels (tels que la clientèle, l’achalandage, le nom commercial, l’enseigne, le droit au bail, le droit de propriété industrielle, littéraire ou artistique) des biens corporels (tels que le matériel, les marchandises et l’outillage).

Selon l’administration fiscale, le fonds de commerce est « l’ensemble des droits et valeurs au moyen desquels s’exerce un négoce ou une industrie. Il est composé de divers éléments et c’est leur réunion, leur groupement sous une direction unique, l’action respective qu’ils ont les uns sur les autres, le fait qu’ils se valorisent réciproquement qui créent le fonds de commerce. Ces éléments sont habituellement classés en éléments incorporels et éléments corporels. »

Selon le Code de Commerce (l’article L142-2), la définition du fonds de commerce sont « les avantages économiques futurs découlant d’une entreprise, d’une participation dans une entreprise ou de l’utilisation d’un groupe d’actifs non séparables, l’enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l’achalandage, le mobilier commercial, le matériel ou l’outillage servant à l’exploitation du fonds, les brevets d’invention, les licences, les marques, les dessins et modèles industriels, et généralement les droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés ». Vrai  ou faux

Quels sont les éléments qui compose le F de C ? Cochez la ou les bonnes cases :

Sur quoi porte le rachat d’un fonds de C. ? Cochez la ou les bonnes :

Comment estimer la valeur d’un fonds ? Cochez la ou les bonnes cases :

La méthode du Chiffre d’affaire  consiste à appliquer un coefficient entre 0 et 500 sur le montant du chiffre d’affaires, hors taxes ou toutes taxes comprises, réalisé sur un an. Vrai ou faux

La méthode de valorisation consiste ici à se baser sur les revenus prévisionnels futurs de l’entreprise. Il s’agit d’actualiser les flux futurs de trésorerie sur un certain nombre d’année.

Ce système est basé sur des prévisions, et non pas sur des chiffres émanant d’états financiers déjà établis. Ce point est important pour un acquéreur, car le futur le concerne.

Cette méthode consiste à valoriser l’entreprise en s’appuyant sur la rentabilité qu’elle génère. L’un des calculs les plus utilisés est l’évaluation par les flux de trésorerie prévisionnels (méthode DCF : Discounted cash flow). Vrai ou faux

La méthode Goodwill  c’est = Valeur de l’entreprise – Actif net réel

Quel sont les risques en cas d’erreur lors du contrat de vente d’un fonds de c.? Cochez la ou les bonnes cases :

Comment est financée une acquisition? Cochez la ou les bonnes cases :

Quels types de biens sont généralement en vente pour un particulier? Cochez la ou les bonnes cases

Quelles sont les approches possibles valeur une maison ou un appartement ?

Les 10 commandements de la comptabilité sont :

• Traitez la comptabilité au fur et à mesure,
• Adoptez et appliquez lune méthode de classement rigoureuse,
• Choisissez vos outils en fonction de vos besoins,
• Faites votre apprentissage progressivement,
• N’hésitez pas à vous faire conseiller,
• Prenez un temps de réflexion avant de comptabiliser une écriture,
• Usez et abusez des moyens de recoupement,
• Vérifiez régulièrement vos soldes comptables,
• Anticipez les échéances comptables et fiscales,
• Gardez une documentation à jour.

Vrai ou Faux ?

Est-ce qu’il faut amortir le fonds de commerce ?

Sur le plan fiscal les sommes amorties au titre du fonds de commerce ne sont pas déductibles fiscalement, elles devront donc être réintégrées pour le calcul du résultat imposable. En matière d’optimisation d’impôt, l’amortissement du fonds de commerce ne présente donc aucun intérêt. Vrai ou faux :