Quelles sont les sanctions possibles en cas d’exercice sans la carte professionnelle ? Cochez la ou les bonnes cases :

Est-ce que l\’agent immobilier doit toujours détenir un mandat écrit ? Cochez la bonne case :

Est-ce qu\’un mandat peut prévoir une durée illimitée ? Cochez la bonne case :

La clause pénale, aux termes de laquelle un contractant s\’engage en cas d\’inexécution de son obligation principale (ou en cas de retard dans l\’exécution) à verser à l\’autre à titre de dommages-intérêts une somme forfaitaire qui ne peut, en principe, être ni modérée ni augmentée par le juge, sauf si elle présente un caractère manifestement excessif ou dérisoire. Vrai ou Faux :

Le mandat donné à l\’agent immobilier suivant, en priorité, les principes généraux du droit des mandats il en produit les effets ordinaires et génère donc une relation triangulaire entre le mandant et le mandataire, entre le mandant et les tiers, puis entre le mandataire et les tiers. Vrai ou Faux :

Quelles sont les Obligations du mandant ? Cochez la ou les bonnes cases :

Quand s’éteint le mandat de l’agent immobilier ?

Une opération de courtage engagée par un agent immobilier n\’est considérée comme achevée qu\’à partir du moment où la vente est parfaite entre le vendeur et l\’acquéreur. Vrai ou Faux ?

Lorsque la vente a été réalisée, mais que l\’acquéreur a usé de la faculté de rétractation qui lui est offerte par l\’article L. 271-1 du code de la construction et de l\’habitation, l\’agent immobilier ne peut prétendre à une rémunération. Vrai ou Faux :

L\’article 6 de la loi no 70-9 du 2 janvier 1970 impose également à l\’agent immobilier et à son mandant de déterminer avec précision l\’identité de la personne qui devra verser la rémunération due à l\’agent : il peut ainsi s\’agir soit du mandant lui-même, soit (cas le plus fréquent, en pratique) du cocontractant. Le choix du débiteur procède de la liberté des parties, et ne peut être remis en cause par le cocontractant. Vrai ou faux :

Quand est versée la rémunération de l\’agent immobilier ? Cochez la bonne case :

La rémunération (commission agent immobilier)peut-elle être payée en numéraire ?