Un million de transactions immobilières, le marché de l’immobilier est un marché en plein croissance où chacun peut prendre sa place. Deux tiers des transactions se font par un agent immobilier. L’agent immobilier se compose d’une équipe de mandataire ou d’agent commerciaux. Le mandataire peut-être soit salarié ou bien indépendant (auto-entrepreneur, société, entrepreneur individuel…). Le mandataire immobilier est la cheville ouvrière de l’agent immobilier.

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Mais avant de quitter la fonction publique pour sauter le pas de l’immobilier, nous allons vous présenter les modalités du congé de formation dans les trois fonctions publiques et les possibilités de démission.

Il y trois types de fonctions publiques :

• la fonction publique hospitalière,
• La fonction publique d’état,
• la fonction publique territoriale.

1. la fonction publique hospitalière

Le saviez-vous ?

L’agent hospitalier qui souhaite se former pour satisfaire un projet professionnel ou personnel peut, sous certaines conditions, bénéficier d’un congé de formation professionnelle. Ce congé d’une durée maximale de 3 ans est rémunéré pendant 12 mois. Tous les agents hospitaliers, fonctionnaires et contractuels, peuvent demander un congé de formation professionnelle. Ils doivent avoir accompli au moins l’équivalent de 3 ans de services dans la fonction publique hospitalière.  La durée du congé de formation professionnelle est fixée à 3 ans maximum pour l’ensemble de la carrière. Le congé peut être :

• utilisé en une seule fois,
• ou réparti au long de la carrière en stages d’une durée minimale de 10 jours qui peuvent être fractionnés en semaines, journées ou demi-journées.

Quelle est la procédure ?

L’agent  doit formuler la demande de congé au moins 60 jours (2 mois) avant la date de début de la formation.

Il doit préciser :

• les dates de début et de fin du congé,
• la formation envisagée,
• et les coordonnées de l’organisme de formation.

À réception de la demande, l’établissement employeur dispose de 30 jours pour vous répondre.

Le congé de formation professionnelle est accordé dans les conditions suivantes :

• dans la limite des crédits disponibles de l’association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH),
• sous réserve des nécessités de service,
• à condition que le nombre d’agents bénéficiaires d’un congé de formation ne dépasse pas 2 % du nombre total des agents de l’établissement au 31 décembre de l’année précédente.

Lorsqu’il n’est pas possible de satisfaire toutes les demandes, le congé est accordé en priorité aux agents dont la demande a été précédemment refusée.

L’établissement ne peut opposer 3 refus consécutifs à une demande de congé qu’après avis de la CAP.

En cas d’accord de l’ANFH, l’agent percevra une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85 % du traitement brut et de l’indemnité de résidence perçus au moment de la mise enn ongé dans la limite de 2 620,85 € brut par mois. Elle est augmentée du supplément familial de traitement (SFT).

2.  Congé formation et fonction publique d’état

Vous devez formuler la demande de congé au moins 120 jours (4 mois) avant la date de début de la formation.Elle doit préciser les dates de début et de fin du congé, la formation envisagée et les coordonnées de l’organisme de formation. À réception de la demande, l’administration dispose de 30 jours pour vous répondre. Le congé de formation professionnelle est accordé dans la limite des crédits prévus à cet effet et sous réserve des nécessités de service. Le refus pour un motif tiré des nécessités de service doit être soumis à l’avis de la CAP. L’administration ne peut opposer 3 refus consécutifs à une demande de congé qu’après avis de la CAP. Vous recevez, de la part de votre administration, une indemnité mensuelle forfaitaire pendant la 1^re année de congé. Cette indemnité est égale à 85 % de votre traitement brut et de l’indemnité de résidence, compte tenu de l’indice que vous déteniez au moment de votre mise en congé. Toutefois, le montant de l’indemnité ne peut pas dépasser 2 620,85 € brut par mois.

3. Le congé formation dans la fonction publique territoriale : le cas du contractuel

Il est possible de bénéficier du congé sous réserve de remplir des conditions d’ancienneté. Ces conditions dépendent du statut de l’agent.

Avoir accompli au moins l’équivalent de 3 ans de services publics consécutifs ou non, dont au moins 12 mois dans la collectivité à laquelle est demandé le congé de formation

Vous devez formuler la demande de congé au moins 90 jours (3 mois) avant la date de début de la formation.

Elle doit préciser :

• les dates de début et de fin du congé,
• la formation envisagée,
• et les coordonnées de l’organisme de formation.

À réception de la demande, l’administration a 30 jours pour vous faire connaître son accord ou les raisons qui motivent le rejet ou le report de la demande.

Le congé de formation professionnelle est accordé sous réserve des nécessités de service.

L’administration ne peut opposer 2 refus consécutifs à une demande de congé qu’après avis de la CAP.

Vous recevez, de la part de votre administration, une indemnité mensuelle forfaitaire pendant la 1^re année de congé.

Cette indemnité est égale à 85 % de votre traitement brut et de l’indemnité de résidence, compte tenu de l’indice que vous déteniez au moment de votre mise en congé.

Toutefois, le montant de l’indemnité ne peut pas dépasser 2 620,85 € brut par mois.

Elle est augmentée du supplément familial de traitement (SFT).

4. Démissionner de la fonction 

Tout agent qui souhaite rompre sa relation de travail avec l’administration et quitter définitivement son emploi peut démissionner. L’accord de l’administration est nécessaire pour le fonctionnaire. La procédure à respecter varie selon que l’agent qui souhaite démissionner est titulaire ou contractuel. Le fonctionnaire doit présenter sa démission par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres contre décharge. Il doit avoir accompli au moins l’équivalent de 3 ans de services à temps plein dans la fonction publique.Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date de départ souhaitée. Le fonctionnaire ne peut effectivement quitter son service qu’à condition que sa démission soit acceptée par l’administration.

La décision de l’administration doit intervenir :

• dans les 4 mois suivant la réception de la demande de démission dans la fonction publique d’État (FPE),
• dans le mois suivant la réception de la demande de démission dans la territoriale (FPT) et l’hospitalière (FPH).

La démission prend effet à la date fixée par l’administration. En cas de refus de la démission, le fonctionnaire peut saisir la CAP sauf dans la FPH. La CAP émet un avis motivé sur la demande de démission qu’elle transmet à l’administration. L’absence de réponse de l’administration dans le délai imparti ne vaut pas décision implicite de rejet de la démission. En revanche, une fois le délai expiré, l’administration, si elle n’a pris aucune décision, est dessaisie de la demande de démission. Le fonctionnaire qui maintient sa demande doit formuler une nouvelle demande de démission.

Décision irrévocable

Dès lors qu’elle est acceptée par l’administration, la démission est irrévocable. À partir de sa date de démission, l’agent perd son statut de fonctionnaire. Il est radié des cadres. S’il souhaite par la suite retravailler dans la fonction publique, il doit repasser un concours ou être recruté en tant que contractuel.

Droit au chômage

La démission n’ouvre pas droit aux allocations chômage sauf en cas démission légitime. Les cas dans lesquels une démission est considérée comme légitime pour ouvrir droit au chômage sont les mêmes pour les salariés du secteur privé et du secteur public.

Départ pour exercer une activité dans le secteur privé

Certaines fonctions exercées dans l’administration sont incompatibles avec l’exercice d’activités privées.

Droit à pension de retraite de la fonction publique

Tout fonctionnaire ayant accompli au moins 2 ans de services conserve ses droits à pension de retraite de la fonction publique. Si la durée de services est inférieure à 2 ans, l’administration procède au rétablissement au régime général.

Documents délivrés par l’administration

L’administration n’est pas tenue de fournir un certificat de travail et un solde de tout compte. Cependant, ces documents peuvent vous être délivrés sur demande.